Quel cadre légal s’applique aux camps de vacances scolaires en Suisse?

Publié le 17.06.2021 | Rédigé par Cécile Caitucoli | 3 minutes de lecture

L’organisation de camps de vacances scolaires est encadrée par des règles. Ce cadre légal permet d’assurer la sécurité des enfants et adolescents. Si les exigences varient selon les cantons et pays, les mêmes principes de base s’appliquent.

La convention relative aux droits de l’enfant : texte fondateur

« Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié. »

C’est l’article 36 de la Convention internationale des droits de l’enfants (CIDE) ou Convention relative aux droits de l’enfant. Nous y retrouvons tous les principes qui régissent et guident les structures d’accueil d’enfants et d’adolescents, en Suisse et dans les autres États signataires.

Encadrement des camps de vacances : les règles de base

Voici donc les règles instaurées pour permettre aux mineurs d’être bien encadrés :

• Sécurité des lieux de camps, du bâtiment, établissement ou centre de loisirs (sans ou avec hébergement) : adapté aux activités proposées, respectant la législation en vigueur…
• Santé : respect des normes d’hygiène, installations sanitaires adéquates, propreté des locaux, rythme de vie en collectivité respectueux des besoins de l’enfant (temps de sommeil, repas équilibrés, etc.)
• Nombre d’encadrants par enfants selon les âges des participants
• Compétences des animateurs, moniteurs, directeurs
• Contrôle : audits pour vérifier la qualité des accueils collectifs

La responsabilité civile et pénale des encadrants pourrait être engagée en cas de manquement.

Cadre légal pour organiser des camps de vacances scolaires en Suisse

Selon, l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE) la prise en charge d’enfants jusqu’à 12 ans en accueil de jour, périscolaire et parascolaire entre autres, doit être autorisée. En revanche, « sont dispensés de requérir l’autorisation officielle les colonies et camps de vacances, sous réserve de dispositions cantonales contraires ».

Le canton de Vaud, via la Loi sur la protection des mineurs (LProMin), oblige la colonie, le camp de vacances, de scoutisme, etc. à obtenir une autorisation. Cette disposition s’applique à tous les camps d’une durée supérieure à 7 jours. En réalité, chaque canton a défini ses exigences. Certains réclament notamment un extrait de casier judiciaire des organisateurs.

Exemples de documents de référence pour organiser des camps de vacances en Suisse :

• Charte de qualité des organismes de vacances à Genève
• Directives pour les camps et colonies de vacances : canton de Vaud
• Loi en faveur de la jeunesse : canton de Valais
• Règlement général sur l’accueil d’enfants (REGAE) : canton de Neuchâtel
• Ordonnance concernant le placement d’enfants : canton du Jura

Par ailleurs, une autorisation de l’organisation Jeunesse et Sports ne suffit pas pour ouvrir un camp de vacances. Le programme J+S veille à la formation des animateurs et coachs, publie des documents éducatifs et fournit des aides financières à l’organisation d’activités sportives. Sa mission ne concerne pas :

• Les mini-camps, centres aérés, et loisirs sans hébergement ou à la journée
• Les programmes d’activités hors stages et séjours sportifs : théâtre, musique…

Séjours de vacances et Covid-19

Les camps organisés pendant les vacances scolaires sont un vecteur d’épanouissement. Tous les enfants peuvent ainsi passer des vacances sportives et/ou ludiques, souvent en pleine nature, encadrés par des animateurs formés. La socialisation et l’apprentissage de la vie collective sont peut-être encore plus importants après une année de pandémie.

Des mesures spécifiques ont donc été prises pour les vacances d’été. L’organisateur doit :

• Élaborer et mettre en œuvre un plan de protection Covid-19 (Suisse)
• Respecter une charte sanitaire (France)

La Confédération suisse a publié des conditions cadre :

• Tests recommandés pour tous
• Respect des règles d’hygiène
• Distanciation sociale
• Listes de présence
• Groupes d’enfants stables
• Isolement, quarantaine et parents prévenus si test positif après symptômes

Certaines prescriptions cantonales sont plus strictes.

Les responsables sont toujours tenus d’informer la famille des conditions d’accueil collectif. Généralement, chaque centre de vacances propose aussi une brochure avec les règles d’encadrement appliquées lors du séjour.